Comment Vendre Un Vehicule Pour Piece

Vendre une voiture pour pièce : la réglementation Vendre une voiture pour pièces est possible sous des atmospheric condition assez strictes. Voici la réglementation à connaitre.

Vendre une voiture pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de l'argent sur united nations véhicule qui n'est plus en état de rouler, suite à un accident par exemple. Mais elle due north'est pas toujours autorisée par la réglementation. Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un véhicule roulant ou not roulant.

Peut-on revendre un véhicule hors d'usage pour pièces ?

Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la menu grise au moment de la vente north'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule not-roulant si vous north'êtes pas un professionnel de l'automobile.

Actuellement, le vendeur d'united nations véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède cascade devastation. Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases cascade chacun de ces choix. En cas de cession cascade destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage). Cette obligation est prévue par l'article R. 543-156 du Code de l'environnement.

Peut-on vendre un véhicule roulant pour pièce à un particulier ?

Si le véhicule roule encore, le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors qu'il a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Une éventuelle contre-visite n'empêche pas la vente et 50'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur.

Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. La cession arrange la procédure de vente de voiture classique. Le fait que l'acquéreur achète le véhicule uniquement pour certaines de ses pièces n'a pas d'incidence sur la vente. Aucune mention "vente pour pièces" ne doit donc être inscrite sur la carte grise au moment de la vente.

Peut-on revendre son véhicule en pièces détachées ?

Rien n'empêche le propriétaire de conserver united nations véhicule non-roulant chez lui. Dès lors, libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées. Dans le même sens, un propriétaire est libre de conserver chez lui un véhicule qui ne peut plus rouler due south'il souhaite le réparer ou le transformer. En revanche, il est interdit d'abandonner united nations véhicule ou ses pièces. Il s'agit d'une infraction prévue par fifty'article R. 541-77 du Code de l'environnement. L'auteur des faits encourt une amende pouvant atteindre jusqu'à 1500 euros.